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chemins imprescriptibles

 
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BenR


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MessagePosté le: Sam 1 Sep - 10:52 (2012)    Sujet du message: chemins imprescriptibles Répondre en citant

depuis aujourd'hui, il est interdit de privatiser un chemin après 30ans de non-usage.


article:


http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20120901_00199327
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MessagePosté le: Sam 1 Sep - 10:52 (2012)    Sujet du message: Publicité

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manuniland59
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MessagePosté le: Sam 1 Sep - 11:55 (2012)    Sujet du message: chemins imprescriptibles Répondre en citant


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Si tu veux garder tes cheuveux, ne roule pas en DEF.

FTW

LGWT + DISCO 200TDI et maintenant un DEF 110 TD5


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Mich


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MessagePosté le: Sam 1 Sep - 12:19 (2012)    Sujet du message: chemins imprescriptibles Répondre en citant

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sabie59


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MessagePosté le: Sam 1 Sep - 14:46 (2012)    Sujet du message: chemins imprescriptibles Répondre en citant

Okay

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pounidef
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MessagePosté le: Sam 1 Sep - 22:17 (2012)    Sujet du message: chemins imprescriptibles Répondre en citant

Okay Razz
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Hugo
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MessagePosté le: Mer 5 Sep - 09:10 (2012)    Sujet du message: chemins imprescriptibles Répondre en citant

C'est bien... et après... Qui va gérer et entretenir les chemins bloqué ou charrué par les agriculteurs ?Qui est responsable ?
A qui signaler l'abus d'appropriation d'un chemin ?


J'ai une grande liste...
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MessagePosté le: Mer 5 Sep - 12:54 (2012)    Sujet du message: chemins imprescriptibles Répondre en citant

Pour les quelques présents du club lors de ma rando Carolo, on a passé un chemin que Fabien et moi avons passé notre temps à élaguer
et bien le fermier (qui ne savait pas passer avant), a profité de l'occasion pour blindé le chemin de caillou, caillasses et bricallions, résultat
ben... un chemin à bannir du roadbook car devenu inintéressant !


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Hugo
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MessagePosté le: Mer 5 Sep - 13:17 (2012)    Sujet du message: chemins imprescriptibles Répondre en citant

Tu as tout à fait raison.
J'en ai ré-ouvert plusieurs de cette manière avec Mica et Fabien (Fab.be, je ne sais pas si on parle du même).
J'ai malheureusement pu constater ces derniers temps que certains chemins creux (souvent des plus intéressants) ont été comblé par des terres et ne font plus qu'un avec les champs situé de part et d'autre... Crying or Very sad

A quel administration faut-il rapporter de tels évènements ?
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Hugo
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MessagePosté le: Mer 5 Sep - 14:02 (2012)    Sujet du message: chemins imprescriptibles Répondre en citant

Je viens d'avoir une conversation téléphonique avec l'asbl Sentiers.be
Voici la réponse à ma question extrait de leur site internet:
Dans le contexte ici : http://sentiers.be/spip.php?article49
 

Tout savoir sur les chemins et sentiers - Les chemins et sentiers vicinaux Qui peut constater les infractions ?
janvier 2004


Les agents compétents pour constater les infractions en matière de voirie vicinale sont repris dans l’article 31 de la Loi du 10 avril 1841.
Les voiries vicinales sont assujetties au pouvoir de police de la Commune [1]. Le Bourgmestre est responsable de la sécurité sur les voies publiques [2] et c’est à lui qu’il faut s’adresser en cas de dégradations ou d’usurpations. Les bourgmestres et échevins, les policiers communaux, les gardes champêtres et les commissaires voyers ont le pouvoir de constater les délits commis en matière de voirie vicinale et de dresser procès-verbal [3].
Le commissaire voyer a un rôle spécifique à jouer dans le cadre de la Loi du 10 avril 1841. Il constitue les dossiers administratifs et techniques en cas de modification et vérifie annuellement l’état des chemins vicinaux [4]. Il peut également établir un constat en cas d’usurpation [5] et donner des avis sollicités par les autorités et cela en matière d’alignement et de lotissement.
Un particulier peut déposer une plainte auprès du Gouverneur de la province pour signaler la dégradation d’un chemin ou une usurpation de celui-ci [6]. Le service technique provincial va alors établir un rapport et avertir la commune concernée. Si cette dernière est en cause, le Gouverneur peut lui imposer de nettoyer le chemin ou sentier. Dans le cas contraire, les juges de Police ou de Paix peuvent être saisis.
Selon les articles 30 et suivants, le tribunal de police est compétent en matière de chemins vicinaux lorsqu’il y a dégradation ou usurpation de la part d’un riverain (MULLIE, p.272). Les officiers de police judiciaire (échevins, agents de police communale, gardes champêtres, etc.) doivent dresser un procès-verbal à l’intention du Procureur du Roi qui décidera s’il y a lieu de lancer une action pénale ou non. Le Juge de Paix peut également être saisi s’il y a contestation sur un droit de propriété ou de servitude. Selon l’article 33 de la Loi du 10 avril 1841, les juges de Paix et de Police peuvent ordonner le rétablissement de la voie dans son état primitif. La Commune peut exécuter les travaux de réparation à la place du contrevenant et exiger de celui-ci un dédommagement [7].
En principe, les chemins et sentiers sont destinés à tous les usagers. Ceux-ci doivent respecter les restrictions apportées à l’usage de la voirie et veiller à ne pas empiéter sur les terrains riverains (WILKIN, p.126).

NOTES :

[1] L’inscription d’un chemin à l’atlas produit des effets immédiats sur l’administration et la police des chemins (MULLIE, p.44).
[2] Article 31 de la Loi du 10 avril 1841.
[3] Article 31 de la Loi du 10 avril 1841.
[4] Article 8 du Règlement provincial de 1939.
[5] Article 30 de la Loi du 10 avril 1841 (MULLIE, p.264).
[6] Le Code rural, article 88-9°, punit la dégradation, la détérioration ou l’usurpation des chemins vicinaux. Le Code pénal, article 537, punit la destruction d’arbres plantés sur les chemins publics ; le même code, article 551-4, sanctionne ceux qui auront encombré la voie publique en y laissant des objets ou en y creusant des excavations.
[7] Article 33 de la Loi du 10 avril 1841.
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