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4x4 et législation

 
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Philou
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MessagePosté le: Jeu 2 Sep - 22:39 (2010)    Sujet du message: 4x4 et législation Répondre en citant

4 x 4 et LEGISLATION    
 
1. Il est strictement interdit de traverser des zones forestières ( est considéré comme un bois tout alignements de plus de 3 rangées d'arbres)(+détail de la notion d'arbre: tout végétal ligneux de plus de 10 mètres de haut). On peut donc longer un bois. On peut également le traverser si on en a l'autorisation écrite de l'autorité compétente (DNF et/ou propriétaire privé).
2. Il est strictement interdit de traverser les réserves naturelles (zones natura2000, etc...).
Il est néanmoins possible de demander des autorisations exceptionnelles à la région Wallonne, mais je doute que la réponse soit positive.

3. Dans les chemins dont l'accès est réglementé par un panneau interdisant la circulation des véhicules à moteur, il est bien entendu interdit de passer.
Toutefois une simple autorisation communale positive pourra vous donner le droit de passage.

4. Il est interdit de circuler hors des routes asphaltées les dimanche, jours fériés et mercredi après midi.


5. Si les points de 1 à 4 sont scrupuleusement respectés, on est sous le coup de la législation routière. L'autorité compétente en charge est la police fédérale.


6. Pour tous les chemins utilisés et n'entrant pas dans les points de 1 à 4, il n'est pas nécessaire de demander des autorisations de circulation pour nos randonnées vu que nous n'entrons pas dans le cadre de "l'organisation de et la participation à des épreuves sportives, disputées en totalité ou en partie sur la voie publique". (voir Circulation routière - TI Réglementation - Chapitre V art.9 - Épreuves et compétitions sportives).

7. La législation routière peut être modifiée par les autorités locales (voir Circulation routière - TI Réglementation - Chapitre II - Règlements complémentaires art.2 à 6).... Toutefois "le placement des signaux qui imposent une obligation ou qui marquent une interdiction incombe à l'autorité qui en a pris la mesure. Toute autre signalisation sur la voie publique incombe à l'autorité qui a la gestion de cette voie." (voir Circulation routière - TII Signalisation - Chapitre I Placement de la signalisation - art.13)





En conclusion tout chemin non interdit à la circulation est donc libre de passage (hors points 1 & 2 bien entendu).
....................................................................................................................................
LE C H E F
Roule en Defender 90 300 Tdi et en 130 Td5


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MessagePosté le: Jeu 2 Sep - 22:39 (2010)    Sujet du message: Publicité

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